2026003639 24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2026 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la tenue à disposition des pilotes opérationnels affectés aux transports exceptionnels pour la liaison Oosterweel et l'allocation pour compétence technique

A l'article XIbis 71 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° contrôleur du trafic à la centrale de Zandvliet, de Zeebruges ou de Zelzate ; " ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le point 5° est abrogé ;

3° au paragraphe 2, les mots " et les contrôleurs du trafic à la centrale de Zelzate " sont insérés entre le mot " Zeebruges " et le mot " auxquels ".

Dans la partie XIbis, titre 5, chapitre 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024, un article XIbis 81bis est inséré, rédigé comme suit

" Art. XIbis 81bis. Les dispositions suivantes s'appliquent à la tenue à disposition des pilotes affectés aux transports exceptionnels pour la liaison Oosterweel

1° le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est de tour de service selon l'horaire de service, qui se tient à disposition pour les transports exceptionnels et qui ne peut pas être affecté à d'autres prestations de pilotage, se voit attribuer un jour d'astreinte tel que visé à l'article XIbis 63, § 2, alinéa 4 ;

2° le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est en repos selon l'horaire de service, ne se voit pas attribuer de jour d'astreinte tel que visé à l'article XIbis 63, § 2, alinéa 4, pour se tenir à disposition pour les transports exceptionnels, à moins que ce pilote en repos ne doive réaliser une prestation effective de pilotage.

Le pilote en repos ne peut pas compenser la tenue à disposition pour les transports exceptionnels ;

3° le pilote est rémunéré individuellement pour se tenir à disposition pour les transports exceptionnels. ".

L'article 1er produit ses effets le 1er décembre 2025.

L'article 2 produit ses effets le 1er mai 2025.

Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale 6 janvier 2014.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2025.

- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 448.1397 le 6 mars 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.055/3 le 13 avril 2026, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE