2026003601
BE
BE
2026003601 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant prolongation unique du délai de demande pour l'attestation de la déduction pour investissement majorée thématique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026003601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026003601 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant prolongation unique du délai de demande pour l'attestation de la déduction pour investissement majorée thématique. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
28 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant prolongation unique du délai de demande pour l'attestation de la déduction pour investissement majorée thématique. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 28 mai 2026
Numéro: 2026003601
page: 29052
Dossier numéro: 2025-07-28/24