BE
2026003590 30 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les situations d'urgence
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur.
L'article 2 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, est complété par les points 36° à 39°, rédigés comme suit
" 36° directive 2010/35/UE : directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
37° règlement (UE) 2024/2747 : règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;
38° bien nécessaire en cas de crise : un bien nécessaire en cas de crise, tel que visé à l'article 3, 6), du règlement (UE) 2024/2747 ;
39° mode d'urgence dans le marché intérieur : un mode d'urgence dans le marché intérieur, tel que visé à l'article 3, 3), du règlement (UE) 2024/2747. ".
Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 et l'arrêté royal du 29 août 2021, il est inséré un chapitre 5/1, comprenant les articles 54/1 à 54/14, rédigé comme suit
" Chapitre 5/1. Procédures d'urgence
Section 1re. Champ d'application
Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions, et le ministre flamand qui a la mobilité et le transport par voie d'eau dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 avril 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 janvier 2026.
- Les gouvernements régionaux se sont concertés conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
- La concertation visée à l'article 6, § 3bis, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, a eu lieu le 9 mars 2026.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.108/3 le 21 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE
14 . Les autorités de surveillance du marché veillent à ce que tout soit mis en oeuvre pour fournir une assistance aux autres autorités de surveillance du marché pendant un mode d'urgence dans le marché intérieur.