2026003580 24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales d'agrément, d'exécution et de subventionnement des zones LEADER, en ce qui concerne les modifications et précisions techniques

A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales d'agrément, d'exécution et de subventionnement des zones LEADER, dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " uniquement " est abrogé ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " aux membres du GAL " sont remplacés par les mots " au GAL " ;

3° il est ajouté un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Une SDL agréée peut être modifiée pour des raisons techniques ou pour apporter des précisions.

Le GAL introduit une demande suffisamment motivée de modification de la SDL via le guichet rural.

Le service de gestion statue dans les soixante jours suivant le jour où il a reçu la demande de modification de la SDL via le guichet rural. En cas d'imprécisions, le service de gestion peut demander des explications écrites ou orales supplémentaires au GAL. " ;

4° il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit

" § 3. La modification visée au paragraphe 2 peut être demandée séparément ou conjointement avec une modification telle que visée au paragraphe 1er. Si la modification visée au paragraphe 2 est demandée conjointement avec une modification telle que visée au paragraphe 1er, la procédure telle que visée au paragraphe 1er est appliquée. ".

Dans l'article 20, § 2, du même arrêté, la phrase " Le GAL donne son approbation pour la demande de projets précitée avant que le service de gestion n'évalue la recevabilité. " est remplacée par la phrase " Le GAL donne son approbation pour la demande de projets avant l'expiration du délai visé à l'article 23, alinéa 1er. ".

A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un alinéa rédigé comme suit

" Les associations de fait, telle que visées à l'alinéa 1er, 8°, s'enregistrent dans le registre des associations conformément aux articles 4 à 4/4 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, afin d'introduire un projet. " ;

2° au paragraphe 2, le mot " également " est inséré entre les mots " autorités suivantes peuvent " et les mots " introduire des projets-cadres ".

Dans l'article 22, 7°, du même arrêté, les mots " ou le copromoteur " sont insérés entre les mots " le promoteur " et les mots " de la SDL ".

L'article 31, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par le membre de phrase " que le projet soit approuvé ou non conformément aux articles 24 ou 25 ".

Dans l'article 32, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Les coûts de projets d'investissement " sont remplacés par les mots " Les coûts d'investissement ".

A l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " des articles 16 " est remplacé par le membre de phrase " des articles 16, § 1er, " et le membre de phrase " des articles 26, " est remplacé par le membre de phrase " des articles 16, § 2, 26, " ;

2° au paragraphe 2, le membre de phrase " visée au paragraphe 2 " est remplacé par le membre de phrase " visée au paragraphe 1er " ;

3° au paragraphe 3, le membre de phrase " visée au paragraphe 2 " est remplacé par le membre de phrase " visée au paragraphe 1er " et le membre de phrase " énoncées au paragraphe 3 " est remplacé par le membre de phrase " visées au paragraphe 2 " ;

4° au paragraphe 4, le membre de phrase " visée au paragraphe 2 " est remplacé par le membre de phrase " visée au paragraphe 1er " ;

5° il est ajouté un paragraphe 5 rédigé comme suit

" § 5. Le service de gestion, en tant que gestionnaire des réclamations conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, ne peut pas agir à la place du GAL pour les objections contre les décisions prises par le GAL sur la base de l'article 24. Le service de gestion se limite à apprécier si le GAL a suivi la procédure correcte pour parvenir à sa décision.

Si le service de gestion estime l'objection fondée, il annule la décision du GAL concernant le projet en question. Le GAL prend ensuite une nouvelle décision conformément à l'article 24.

Si le service de gestion estime l'objection non fondée, la décision du GAL concernant le projet en question demeure en vigueur. ".

Le ministre flamand qui a la politique rurale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, article 6bis, § 2, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010 ;

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, e), inséré par le décret du 26 avril 2019.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 février 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.032/3 le 8 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Depuis l'entrée en vigueur, le 22 septembre 2023, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales d'agrément, d'exécution et de subventionnement des zones LEADER, les procédures et les règles relatives au programme LEADER en Flandre sont ancrées dans la législation. L'exécution de l'arrêté montre que certaines dispositions doivent être précisées ou complétées.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE