2026003568 30 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant mesures complémentaires temporaires pour l'année 2025 en vue de la conservation des ressources halieutiques en mer

A l'article 28, § 2, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant mesures complémentaires temporaires pour l'année 2025 en vue de la conservation des ressources halieutiques en mer, les mots " ,multipliée par un coefficient de 1,2, " sont supprimés au premier alinéa.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Signatures

Bruxelles, 30 avril 2026.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de

H. CREVITS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, notamment l'article 10/1.

Exigences formelles

L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence. L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Motivation

Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants

- Compte tenu de l'avis rendu par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mars 2026, selon lequel le coefficient de pénalité de 20 % prévu à l'article 28, § 2, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 constitue une forme de sanction qui doit être écartée, il est nécessaire de modifier cet article.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE