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2026003513 23 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
Dans l'article 94/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 8 mai 2019, il est inséré entre la deuxième et la troisième phrase, une phrase rédigée comme suit
" Dans le cadre des demandes de visas sur la base des articles 9 et/ou 9bis, déposées par un ou les parents d'un mineur étranger non accompagné, ce rapport précise chaque année le nombre de demandes de visas humanitaires qui ont été introduites, le nombre de visas humanitaires qui ont été délivrés, le nombre de visas humanitaires qui ont été refusés et la nationalité des demandeurs et donne un relevé non exhaustif des motifs de refus discrétionnaires qui ont été invoqués. "
Travaux parlementaires
Chambres des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56-1309/4
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Asile et de la Migration,
A. VAN BOSSUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit