2026003511 27 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations

L'article 16 de l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation au premier alinéa, les agréations arrivant à échéance à compter du 1er mars 2026 demeurent valables jusqu'au 30 juillet 2028. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2026.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, alinéa 7 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2026 ;

Vu l'avis n° 78.967/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la réglementation relative aux gardiens de la paix sera révisée ; qu'il existe, sur base des constats effectués sur le terrain, un besoin d'évolution de cette réglementation vers un cadre légal plus large pour les fonctions de sécurité publique non policières ; que cela s'inscrit dans une volonté de renforcer le fonctionnement intégré entre la police et les autres fonctions de sécurité non policières, où une répartition claire des rôles et des tâches, ainsi qu'une collaboration complémentaire, sont au centre des préoccupations.

Considérant qu'une adaptation de la loi relative aux gardiens de la paix aura également un impact sur l'organisation et le contenu de la formation et que, par conséquent, l'agréation des formations en la matière sera révisée.

Considérant qu'il y a lieu, dans l'attente de cette révision, de prolonger temporairement la durée de validité actuelle des agréations relatifs aux formations, notamment pour ceux arrivant prochainement à échéance ;

Considérant que cette mesure vise à garantir la continuité des formations jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur ;

Nous avons arrêté et arrêtons