2026003506 5 MAI 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2026, p. 27305)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 25 avril 2007, 23 décembre 2009, 22 juin 2016, 6 novembre 2023 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, cinquième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, § 7, neuvième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 12 mai 2024, troisième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 12 mai 2024, § 9 inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 7 avril 2019, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2bis, deuxième alinéa, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 15, 27, 40, 52, 60, 98, 112, 127 § 3 et 130 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments émises les 2, 16 et 18 décembre 2025, les 13 et 27 janvier 2026 et le 10 février 2026;

Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise les 13 et 27 janvier 2026;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des finances donnés les 2, 12, 19 et 20 janvier 2026 et les 2, 4, 5, 13, 16 et 20 février 2026;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 15, 22 et 29 janvier 2026 et des 12, 20, 24 et 26 février 2026;

Vu qu'en ce qui concerne les spécialités : AZILECT (Orifarm), COMTAN (Pi-Pharma), ELTROMBOPAG VIATRIS, EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXYL KRKA (EXIM PHARMA), EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXYL KRKA (ORIFARM), FLUCONAZOLE TEVA (Orifarm), IMATINIB ACCORD (ORIFARM), IMATINIB KRKA (ORIFARM), JIVI (Exim pharma), JIVI (Orifarm), LAMOTRIGINE EG (Orifarm), LENALIDOMIDE ACCORD, LENALIDOMIDE EG, LENALIDOMIDE EUGIA, LENALIDOMIDE GRINDEKS, LENALIDOMIDE KRKA, LENALIDOMIDE MYLAN, QUETIAPINE RETARD TEVA (Orifarm), REVLIMID, RIVAROXABAN AB, RIVAROXABAN EG, RIVAROXABAN KRKA, RIVAROXABAN SANDOZ, RIVAROXABAN VIATRIS, RYDENE, STALEVO (Exim pharma) et YUFLYMA; le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 février 2026 en ce qui concerne la spécialité CALQUENCE;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 24 février 2026 en ce qui concerne la spécialité QARZIBA;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 5, 10, 13, 16, 17, 20, 24, 26 et 27 février 2026 ;

Vu l'avis n° 79.044/17 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête