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2026003505 5 MAI 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.
Signatures
Bruxelles, le 5 mai 2026.
F. VANDENBROUCKE .
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 4, première et deuxième alinéa, modifiés par la loi du 19 décembre 2008 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2023 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 60, 71 et 98;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 4 novembre 2025, les 2 et 16 décembre 2025 et les 2 et 19 janvier 2026;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donné le 19 novembre 2025, les 9 et 19 décembre 2025 et les 2 et 19 janvier 2026;
Vu les accords du Ministre du Budget du 27 novembre 2025, du 18 décembre 2025 et des 12, 15 et 29 janvier 2026 ;
Vu la notification aux demandeurs des 5, 13, 16, 22, 27 en 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis n° 78.916/17 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête