2026003499

2026003499 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. - Traduction allemande

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BE Justel 2026003499 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 2026003499 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 mai 2026

Numéro: 2026003499

page: 29026

Dossier numéro: 2023-04-26/18

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