BE
2026003494 30 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant la première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des services de sécurité et la politique de retour
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 35.812.000 euros et un crédit de liquidation de 39.122.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.10) de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2026 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 mai 2026.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-05-2026, p. 26192)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, l'article 2.06.2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil des Ministres du 14 février 2025 a prévu une provision qui envisage un financement structurel plus élevé pour assurer le fonctionnement optimal des services de sécurité ;
Considérant que le Conseil des Ministres du 11 avril 2025 a approuvé la nouvelle répartition pour le renforcement des services de sécurité et la politique de retour ;
Considérant qu'un crédit d'engagement de 364.723.000 euros et un crédit de liquidation de 366.864.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des services de sécurité et la politique de retour, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;
Sur la proposition du ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons