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2026003467 4 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du protocole de la Commission d'aide médicale urgente pour la province du Brabant flamand relatif à la destination des patients, tel que visé à l'article 7, alinéa 3, 2° et alinéa 4, 1° de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le protocole de la Commission d'aide médicale urgente pour la province du Brabant flamand relatif à la destination des patients, tel que visé à l'article 7, alinéa 3, 2° et alinéa 4, 1° de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Signatures
Bruxelles, le 4 mai 2026.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 1 et 4bis, respectivement remplacé et inséré par la loi du 22 février 1998 ;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, l'article 6bis, § 4, inséré par l'arrêté royal du 10 août 1998 et modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1999 et l'article 7, alinéa 3, 2° et alinéa 4, 1°, respectivement inséré et modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1999 ;
Vu la concrétisation et la formalisation du présent protocole par le bureau de la Commission d'aide médicale urgente pour la province du Brabant flamand, achevées le 26 février 2026 ;
Vu l'avis n° 79.131/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté royal du 17 mars 2024 relatif au Conseil fédéral d'aide médicale urgente et aux Commissions d'aide médicale urgente, l'article 13, alinéa unique, 8° et 9°,
Arrête