BE
2026003432 7 MAI 2026. - Ordonnance modifiant la définition de l'adresse de registre distribué dans l'article 5, 31°, de l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la définition de l'adresse de registre distribué conformément au rectificatif du 26 novembre 2025 à la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Dans l'article 5 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, le 31°, inséré par l'ordonnance du 24 octobre 2025, est remplacé par ce qui suit
" 31° adresse de registre distribué: l'adresse de registre distribué au sens de l'article 3, point 18), du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849; ".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2026.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2025-2026 A-274/1 Projet d'ordonnance A-274/2 Rapport A-274/3 Texte adopté en commission A-274/4 Texte adopté par la séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 24 avril 2026
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des matières biculturelles d'Intérêt régional,
B. DILLIES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics, de la Sécurité routière, et du Bien-être animal,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action sociale et des Solidarités, des Pouvoirs locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien scolaire,
A. LAAOUEJ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de la Transition numérique,
D. DE SMEDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Economie numérique et de l'Emploi,
L. HUBLET
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit