2026003429 5 MAI 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

1° au chapitre I

a) les spécialités suivantes sont insérées

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2026, p. 27025)

A l'annexe IV du même arrêté, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés

B06AC07 - GARADACIMAB

N07XX22 - TOFERSEN

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2026.

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, cinquième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, § 7, neuvième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 12 mai 2024, troisième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 12 mai 2024, § 9 inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 7 avril 2019, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2bis, deuxième alinéa, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022.

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 20, 22, 27, 40, 52, 60, 66, 111, 112, 127 § 3 et 130 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments émises le 21 octobre 2025, les 4 et 18 novembre 2025, et les 2 et 16 décembre 2025;

Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise les 2 et 16 décembre 2025 et le 13 janvier 2026;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des finances donnés les 4, 10 et 26 novembre 2025, et les 3, 9, 17, 19 et 22 décembre 2025 et les 2, 5, 6, 12, 13 et 19 janvier 2026;

Vu les avis du groupe de travail permanent concernant la forfaitarisation en hôpital du 27 août 2024 et du 10 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 14 et 20 novembre 2025, des 5 et 18 décembre 2025 et des 15, 22 et 29 janvier 2026;

Vu qu'en ce qui concerne les spécialités : CERVARIX, CITALOPRAM SANDOZ, DIMETHYL FUMARATE TEVA, EUCREAS (ABACUS,NOVARTIS, ORIFARM, PI-PHARMA), FASENRA, GALVUS, HUKYNDRA (ABACUS), IMCIVREE, JANUMET, JANUVIA (ABACUS, MSD), JENTADUETO, KLISYRI, NOXAFIL, OMVOH, ONGLYZA, POMALIDOMIDE GRINDEKS, POSACONAZOLE (ACCORD, AREGA, ORIFARM, SANDOZ), REMSIMA (PI-PHARMA), SKYRIZI, SUBOXONE (PI-PHARMA), TRAJENTA, VERSATIS (PI-PHARMA), VIPDOMET, VIPIDIA, ZELBORAF (ABACUS), ZYBAN; le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 janvier 2026 en ce qui concerne la spécialité HOLOCLAR;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 janvier 2026 en ce qui concerne la spécialité EVRYSDI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 janvier 2026 en ce qui concerne la spécialité QALSODY;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 janvier 2026 en ce qui concerne la spécialité RETSEVMO;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 5, 7, 9, 13, 14, 16, 19, 21, 22, 23, 26, 27 et 30 janvier 2026 et de 10 février 2026;

Vu le vote de la Commission de Remboursement des Médicaments du 24 février 2026 ;

Vu l'avis n° 78.954/17 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête