2026003404 18 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

L'article 74bis de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale est remplacé par ce qui suit

" Art. 74bis. Par dérogation à l'article 74, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2, la méthode de calcul de l'indemnité kilométrique est temporairement fixée, pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, comme suit

- La première partie représente 80 % du montant de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent et le numérateur l'indice de santé lissés du mois concerné ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement ;

- La deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du trimestre précédent et le numérateur la moyenne des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 du mois concerné ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement.

Le montant de l'indemnité kilométrique est revu mensuellement. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2026.

La Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Fonction publique,

V. MATZ

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 avril 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2026;

Vu le protocole n° 867 du 11 mai 2026 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la situation géopolitique actuelle entraîne des répercussions économiques mondiales ;

Considérant que la hausse des prix de l'énergie et de certaines matières premières constitue une des conséquences importantes de cette situation ;

Considérant que la hausse des coûts de l'énergie a un impact considérable à différents niveaux dont notamment celui de l'utilisation des moyens de transport des travailleurs ;

Considérant qu'en raison de la forte augmentation du prix du carburant, il y a urgence à adapter la contribution financière de l'employeur dans les déplacements professionnels des membres du personnel de la fonction publique fédérale afin de couvrir de manière plus juste les frais liés aux missions de service ;

Considérant que cette situation présente un caractère exceptionnel qui justifie de proposer une mesure spécifique et limitée dans le temps ;

Considérant la décision du Kern du 21 avril 2026 d'adapter le montant de l'indemnité kilométrique le deuxième trimestre de 2026 chaque mois, afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants ;

Considérant que cela implique une prise d'effet de la présente disposition au 1er avril 2026 ;

Considérant que cette prise d'effet constitue une circonstance exceptionnelle justifiant une exception au principe de la non-rétroactivité de la règlementation ;

Considérant que cet arrêté doit donc être pris en urgence ;

Sur proposition de la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Fonction publique et de l'avis des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons