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2026003338 BE

2026003338 28 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel réglant la délégation pour la réception des assignations et exploits d'huissier (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026003338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel réglant la délégation pour la réception des assignations et exploits d'huissier (TRADUCTION)

Source: Autorité flamande

Publication: 5 mai 2026

Numéro: 2026003338

page: 24596

Dossier numéro: 2026-04-28/01

Ce texte modifie le texte suivant

2015035626

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