2026003301 30 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Dans l'article 2, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, inséré par la loi du 7 mai 2019, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi fixe" et les mots "l'échelle des mises".

Dans l'article 3, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 18 février 2024, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi détermine," et les mots "en application de l'alinéa 1er".

A l'article 8 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par les lois des 8 avril 2003 et 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "le Roi fixe," et les mots "par possibilité de jeu,";

2° dans l'alinéa 1er, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Il peut en outre fixer" et les mots "le montant maximum";

3° dans l'alinéa 5, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi peut également déterminer" et les mots "ces éléments pour les jeux".

Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, le mot "Justice" est remplacé par les mots "Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie".

Dans l'article 10, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, les mots "du ministre de l'Economie et" sont insérés entre les mots "sur proposition" et les mots "du ministre de la Justice".

Dans l'article 12, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2010, les mots "de la Justice" sont remplacés par les mots "de l'Economie".

Dans l'article 15, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2019, les mots "du ministre qui a la Justice dans ses attributions et du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions" sont remplacés par les mots "des ministres de l'Economie, de la Justice et de l'Intérieur".

Dans l'article 19, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 18 janvier 2024, le mot "Justice" est remplacé par les mots "Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie".

Dans l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, les mots "des ministres concernés" sont remplacés par les mots "du ministre de l'Economie".

Dans l'article 29, alinéa 2, de la même loi, les mots "de la Justice" sont remplacés par les mots "de l'Economie".

Dans l'article 33, 5., de la même loi, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés avant les mots "les modalités de surveillance".

Dans l'article 38, 5., de la même loi, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés avant les mots "les modalités de surveillance".

Dans l'article 43, 5., de la même loi, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés avant les mots "les modalités de surveillance".

A l'article 43/4 de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, troisième tiret, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi fixe" et les mots "les conditions";

2° dans le paragraphe 5, 1°, alinéa 2, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi fixe" et les mots "les contours".

Dans l'article 43/7, 5., de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés avant les mots "les règles de surveillance".

Dans l'article 53, 5., de la même loi, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés avant les mots "les modalités de surveillance".

Dans l'article 54, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi fixe" et les mots "le mode d'interdiction".

Dans l'article 55, § 4, de la même loi, remplacé par la loi du 7 mai 2024, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi détermine" et les mots "les modalités techniques".

Dans l'article 60, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 8 avril 2003, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi peut fixer" et les mots "des conditions supplémentaires".

Dans l'article 61, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "Le Roi prend" et les mots "les mesures relatives".

L'article 77 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2004, est abrogé.

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2026.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-1264 (2025/2026) Compte rendu intégral : 19 mars 2026.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

D. CLARINVAL

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit