2026003281 27 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et la liste jointe de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assuranc

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-05-2026, p. 25215)

Aux points A. 2. et D. 2. de l'annexe V du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 août 2025, sont apportées les modifications suivantes

- 7,18 est remplacé par 7,38

- 4,308 est remplacé par 4,428

- 2,37 est remplacé par 2,43

Dans l'article 5, 1°, de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2025, le b), alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit

" b) pour le pharmacien d'officine, à partir du 1er janvier 2026

- 7,38 % du prix de vente ex-usine, T.V.A. non comprise, du médicament, si ce prix est inférieur ou égal à 60 euros ;

- 4,428 euros + 2,43 % de la partie du prix de vente ex-usine, T.V.A. non comprise, du médicament dépassant 60 euros, si ce prix est supérieur à 60 euros. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Signatures

Bruxelles, le 27 avril 2026.

D. CLARINVAL,

Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de l'Agriculture

F. VANDENBROUCKE,

Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la Pauvreté

Préambule

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 5, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 15, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2006 et l'article 35octies, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014.

Vu le Code de droit économique, l'article V.12, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 3 avril 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, l'article 9, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2012, 19 avril 2014, 27 mars 2015, 15 février 2016, 24 juin 2020 et 5 février 2026 et modifié par la loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé du 19 décembre 2025;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'avis de la Commission des prix des Médicaments, donné le 12 décembre 2025 ;

Vu la communication à la commission de remboursement des médicaments le 16 décembre 2025 ;

Vu les avis émis par les inspecteurs des finances, donné le 22 décembre 2025;

Vu l'accord du ministre Budget du 23 janvier 2026;

Vu l'avis n° 79.071/1-17 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrêtent