2026003272 27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, un subside visant à financer pour l'année 2025, la revalorisation de la fonction publique locale et plus particulièrement le personnel des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge

§ 1er. Une subvention d'un montant de 15 579 905,38 EUR à charge de l'allocation de base 40.041.01.08.4322 du poste budgétaire 40.041.08 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2025 est allouée à la Ville de Bruxelles et aux communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles en exécution de la décision du 22 octobre 2020 prise par le gouvernement bruxellois pour la période 2020-2024 et selon les modalités inscrites dans les protocoles d'accord du comité C susvisés.

§ 2. Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 et s'inscrit dans la continuité de la décision du gouvernement portant sur la revalorisation de la fonction publique locale et plus particulièrement du personnel des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge, conformément aux protocoles précités.

La subvention est accordée aux fins de financer l'octroi d'un abonnement STIB et d'une prime de fin d'année aux membres du personnel. Le montant octroyé pour l'exercice 2025 se calcule comme suit

Vu l'adaptation des salaires en juin 2024 et mars 2025 le montant total du subside 2024 a été indexée en appliquant les coefficients ci-dessous basés sur les données du Bureau fédéral du Plan (mise à jour 2025).

Montant total du subside après indexation 2024

Abonnement STIB : 3.025.080,00 EUR.

Prime de fin d'année 12.172.768,36 EUR.

Total 2024: 15.197.848,36 EUR.

Indexation 2025

- impact sur 2025 de l'adaptation des salaires en juin 2024 : 5 mois en 2024 soit un coefficient de 1,0083333 ;

- impact sur 2025 de l'adaptation des salaires en mars 2025 : 10 mois en 2025 soit 1,0166667.

Soit

15 197 848,36 x 1,0083333 x 1,0166667 = 15 579 905,38 EUR

Total 2025 arrondi : 15 579 906 EUR.

Conformément à l'article 24, § 6 de l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, novembre et décembre sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général de nature à garantir la continuité du service public, dans l'intérêt des citoyens et des patients.

Les dépenses liées au personnel sont récurrentes et constituent une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale 2020-2024 pour 2025.

Le paiement du subside visé à l'article 1er s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires à la fin de l'année 2025 ou au début de l'année 2026.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels.

Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux dont elles prennent en charge le déficit. Elles s'engagent à faire parvenir à la Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles exclusivement à l'adresse pouvoirs-locaux@sprb.brussels, pour le 28 février 2026 au plus tard, la preuve du versement sur le compte des ayants droit. Ce délai est de stricte application.

Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bijlage/Annexe

Basisallocatie/Allocation de base 40.041.01.08.4322 Gemeente/Commune Verdeling/Répartition Bedrag/Montant Anderlecht 5,40% 841.315,00 € Stad Brussel/Ville de Bruxelles 78,40% 12.214.646,00 € Etterbeek 5,40% 841.315,00 € Elsene/Ixelles 5,40% 841.315,00 € Sint-Gillis/Saint-Gilles 5,40% 841.315,00 € Totaal/Total 100,00% 15.579.906,00 €

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2025.

Bruxelles, le 27 novembre 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Signatures

Bruxelles, le 27 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 165 à 169 ;

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025.

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 novembre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 visant à revaloriser la fonction publique locale, et, plus particulièrement à améliorer le statut pécuniaire des agents des hôpitaux publics dont les communes prennent en charge le déficit;

Considérant que cette décision du 22 octobre 2020 prévoit notamment les montants à accorder pour permettre à tous les agents des hôpitaux publics de bénéficier de mesures de revalorisation de leur statut pécuniaire pour la période 2020-2024;

Considérant les protocoles 2020/02, 2020/03 et 2021/08 conclus au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant le protocole 2020/02 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans l'octroi d'un abonnement STIB et d'une prime de fin d'année à l'ensemble du personnel;

Considérant le protocole 2020/3 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au règlement concernant le remboursement des abonnements STIB et l'octroi d'une prime de fin d'année;

Considérant le protocole 2021/08 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'octroi d'une prime de fin d'année, modifiant le chapitre 2 du protocole n° 2020/03 relatif au règlement concernant le remboursement des abonnements STIB et l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel des hôpitaux publics;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que pour des fonctions équivalentes au sein d'autres pouvoirs locaux bruxellois les travailleurs obtiennent les avantages précités, notamment dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins des CPAS;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'un subside aux communes qui prennent en charge le déficit des hôpitaux publics permettra à ceux-ci de valoriser les membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation du statut pécuniaire;

Considérant que l'inscription des crédits nécessaires au budget général des dépenses de l'exercice 2025 répond à la nécessité d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale du personnel des hôpitaux publics pour 2025;

Considérant que la progression du budget pluriannuel 2020-2024 fixée dans le protocole 2020/02 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans l'octroi d'un abonnement STIB et d'une prime de fin d'année à l'ensemble du personnel s'arrête au-delà de l'exercice 2024, sauf indexation ;

Considérant que la dernière progression (2024) s'établit comme suit

Abonnement STIB : 3.025.080,00 EUR.

Prime de fin d'année 12.172.768,36 EUR.

Total 2024: 15.197.848,36 EUR.

Arrondi à 15.197.849 EUR

Considérant la circulaire du Ministre du Budget du 1er juillet 2024 de prudence budgétaire dans le cadre des affaires courantes corrigeant la version du 25 juin 2024 ;

Considérant qu'en-vertu de cette circulaire de prudence budgétaire, il y a lieu de signaler que les engagements budgétaires doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire aux nouvelles dépenses permettant

1) de continuer la gestion quotidienne de routine des affaires administratives nécessaires au bon fonctionnement des services publics ;

2) de traiter les affaires qui ne nécessitent pas de nouvelle initiative gouvernementale et qui sont à traiter par le pouvoir exécutif en vue de garantir la continuité du service public, faute de quoi un vide nuisible aux citoyens et aux clients serait créé ;

3) de prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées avec célérité, faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Région pour lesquels le gouvernement est responsable, seraient exposés à des risques ou risqueraient d'être mis en péril.

Considérant qu'en l'espèce, nous sommes dans l'un de ces cas de figure ;

Considérant que cette mesure vise à permettre la revalorisation du statut pécuniaire des agents des hôpitaux publics à l'instar des agents de la fonction publique bruxelloise; que la prise en charge du déficit des hôpitaux publics relève d'une mission d'intérêt public.

Considérant qu' en l'espèce, cette dépense récurrente est nécessaire au bon fonctionnement des services publics dans l'intérêt des citoyens et plus particulièrement des patients;

Considérant que cette dépense permettant de continuer la gestion quotidienne de routine des affaires administratives nécessaires au bon fonctionnement des services publics est récurrente et concrétise l'accord sectoriel ;

Considérant que l'ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice budgétaire 2025 prévoit sous le poste budgétaire 40.041.08, un montant de 724 473 000 euros en crédit d'engagement;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête