2026003268 23 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Dans l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, la prestation 260934-260945 est remplacée par les prestations et les règles d'application rédigées comme suit

" 262614-262625

Circoncision chez un enfant de moins de 6 ans . . . . . K 75

Le dossier médical du patient comprend l'ensemble des éléments ayant permis le diagnostic de l'indication médicale (rapport médical, photographie(s), microbiologie, imagerie, et/ou anatomo-pathologie).

Le médecin transmet un formulaire standardisé de notification au médecin-conseil de l'organisme assureur. Les modalités de ce formulaire de notification sont fixées par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. L'intervention de l'assurance est due uniquement si le médecin-conseil de l'organisme assureur est en possession d'une notification valide.

260934-260945

Circoncision . . . . . K 75

Le dossier médical du patient comprend l'ensemble des éléments ayant permis le diagnostic de l'indication médicale (rapport médical, photographie(s), microbiologie, imagerie, et/ou anatomo-pathologie). ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la demande de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 juin 2025 ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 décembre 2025 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 15 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2026 ;

Vu l'avis 78.998/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 1er décembre 2025 ;

Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2026 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons