BE
2026003261 24 AVRIL 2026. - Loi portant l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 12, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 8 janvier 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 octobre 2022, est complété par le 30° rédigé comme suit
"30° afin d'assurer une utilisation optimale et équilibrée du réseau de transport, les tarifs applicables aux utilisateurs du réseau peuvent être différenciés selon le profil de consommation, entre autres, les profils stables ou anticycliques.".
L'article 12quinquies de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2024, est abrogé.
Dans l'article 21quinquies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2021 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024, les mots "ou l'article 12quinquies" sont abrogés.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-1437 (2025/2026) Compte rendu intégral : 16 avril 2026
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de l'Energie,
M. BIHET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit