BE
2026003250 20 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 6.528.700 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2026 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 avril 2026.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2026, p. 23796)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, article 2.06.2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2026 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 829.737.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 27 mars 2026 de financer un événement dans le cadre des festivités de la fête nationale via une répartition de la provision interdépartementale générale ;
Considérant que le crédit prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de Bpost pour la gestion des comptes bancaires de l'Etat ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement pour les coûts dans le cadre de la mission de conseil relative à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 ;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons