2026003248 23 MARS 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement et de liquidation de 21.039.620 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2026 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2026.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2026, p. 23793)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026, article 21 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2026 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 296.583.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police fédérale et Fonctionnement Intégré ; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2026 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Centre de crise National ;

Considérant que le crédit prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux rapatriements vers la Belgique dans le contexte de la crise au Moyen-Orient ;

Considérant que le crédit prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à la défense de l'Etat Belge devant un tribunal d'arbitrage ;

Considérant que le crédit prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à un transfert urgent et obligatoire de recettes à la Banque nationale de Belgique, conformément à la loi du 22 février 1998 portant constitution de la Banque nationale de Belgique ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2025 de transformer la Régie des Bâtiments en Agence fédérale des Bâtiments et des Services facilitaires ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 octobre 2025 de prévoir un budget de 11 millions d'euros pour la centralisation des services d'appui, financée à partir de la provision interdépartementale ;

Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Affaires Sociales de la loi du 19 décembre 2025 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au projet TRIA ;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons