2026003231 20 AVRIL 2026. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 5 septembre 2023 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 5 septembre 2023 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit belge John Cockerill Défense, dont le siège est établi à 4431 Ans, avenue Alfred Deponthière 44, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0563.837.739.

Le présent arrêté entre en vigueur au moment de la cession à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société visée à l'article 1er.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Le Ministre de la Défense,

T. FRANCKEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, en particulier l'article 2, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2023 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Considérant que la Société fédérale de Participations et d'Investissement constituera prochainement une filiale spécialisée dédiée à la défense ;

Considérant que la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit belge John Cockerill Défense, dont le siège est établi à 4431 Ans, avenue Alfred Deponthière 44, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0563.837.739, sera cédée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres, en vue d'être transférée dans un second temps à la filiale spécialisée dédiée à la défense ;

Qu'il y a lieu en conséquence de mettre fin à la mission déléguée précitée, avec effet au moment où cette cession sera réalisée ;

Considérant que le texte du projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2026 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense ;

Nous avons arrêté et arrêtons