2026003220 17 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail

A l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° le chiffre " 35 " est remplacé par le chiffre " 9,42 " ;

2° la phrase " Ce montant est rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990. " est insérée après les termes " par mois. ".

La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 avril 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture,

de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, l'article 32 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009 et le décret du 18 avril 2024 ;

Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.3-1, § 3, alinéa 4 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24 ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 portant création de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 15 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 21 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Comité de direction de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise des technologies numériques de l'Information et de la Communication, donné le 4 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue, donné le 4 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 8 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil Wallonie Bruxelles Enseignement, donné le 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'audiovisuel réputé favorable en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le " test genre " du 20 novembre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole n° 614 du comité de secteur XVII, conclu le 10 février 2026 ;

Vu l'avis n° 79.015/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête