BE
2026003215 23 AVRIL 2026. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2026
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, para-graphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2026, les recettes de la Commission communautaire française sont éva-luées à
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 625.624 pour les recettes en capital Total des recettes 625.624
Conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2026, p. 24723)
Signatures
Bruxelles, le 23 avril 2026.
Le Président, Une Secrétaire, Le Greffier,
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 avril 2026.
A. LAAOUEJ
B. DILLIES
L. HUBLET
A. HENRY
K. LALIEUX