2026003210 17 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française

Le présent arrêté a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2010, est complétée par trois alinéas, rédigés comme suit

" Le caractère adéquat de la rétribution annuelle de départ de l'échelle de traitement la plus basse du rang A est réévalué tous les quatre ans, en tenant compte des critères suivants

1° le pouvoir d'achat des membres du personnel qui perçoivent la rétribution annuelle visée à l'article 1er, compte tenu du coût de la vie ;

2° le niveau général et la répartition des salaires ;

3° le taux de croissance des salaires ;

4° les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme.

Il est également tenu compte de la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.

A l'occasion de cette réévaluation, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sollicite l'avis du comité commun à l'ensemble des services publics, visé à l'article 3, § 1er, aliéna 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Si le comité commun à l'ensemble des services publics rend un avis, ce dernier motive les indicateurs retenus pour exprimer les critères visés à l'alinéa 2, et peut proposer d'autres valeurs de référence indicatives que celle visée à l'alinéa 3. ".

La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 avril 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française ;

Vu le rapport du 16 septembre 2025, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2025 ;

Vu le protocole n° 609 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.940/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne ;

Considérant que pour assurer une transposition complète de la Directive 2022/2041 pour le personnel scientifique de la fonction publique communautaire française, il convient de compléter le statut pécuniaire de ce personnel par l'ajout du contenu intégral de l'article 5 de la Directive précitée et du fait que la réévaluation de salaire minimaux s'opèrera au sein du comité commun à l'ensemble des services publics ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête