2026003168 19 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

Un crédit d'engagement de 5.155.000 euros et un crédit de liquidation de 5.155.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2026 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 avril 2026.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

BIJLAGE - ANNEXE

Wettelijke artikels

-

Articles légaux Activiteiten

-

Activités Basisallocaties

-

Allocations

de base Vastleggings-

kredieten

(in euro)

-

Crédits

d'engagement

(en euros) Vereffenings-

kredieten

(in euro)

-

Crédits

de liquidation

(en euros) Departementen

-

Départements Afdelingen

-

Divisions Programma's

-

Programmes Sectie 18 : FOD Financiën Section 18 : SPF Finances 18 61 1 3 35.10.03 5.155.000 5.155.000 Totaal -

Total 5.155.000 5.155.000 TOTAAL - TOTAL 5.155.000 5.155.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, article 2.06.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2026 ;

Considérant que le dossier relatif à la contribution belge au MFA+ a été soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire et a obtenu l'accord préalable du Ministre du Budget le 3 avril 2026 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 442.814.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons