2026003164 20 AVRIL 2026. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 18 mars 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 18 mars 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement relativement (i) à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme à responsabilité limitée BeLightning, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15, boîte 23, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762.602.716 et (ii) le prêt subordonné consenti par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat belge à la société BeLightning précitée.

Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation et de la créance de prêt qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans ou envers la société visée à l'article 1er.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Considérant le rôle essentiel de la Société fédérale de Participations et d'Investissement dans le cadre de la détention par l'Etat, en cas d'intérêt stratégique, de participations dans des entreprises relevant de domaines clés pour l'économie du pays, en ce que le regroupement de ces participations au sein de la Société fédérale de Participations et d'Investissement permet à l'Etat de bénéficier de la compétence et de la mise en commun de l'expertise nécessaires au bon encadrement de ces participations ;

Considérant que (i) la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour le compte de l'Etat dans la société à responsabilité limitée BeLightning, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15, boîte 23, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762.602.716 et (ii) le prêt subordonné consenti par la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour le compte de l'Etat à la société BeLightning précitée, en exécution de la mission déléguée confiée aux termes de l'arrêté royal du 18 mars 2021 précité, seront apportés à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres ;

Qu'il y a en conséquence lieu de mettre fin à la mission déléguée précitée, avec effet au moment où ces apports seront réalisés ;

Vu l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2026 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Sur la proposition de notre ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons