2026003163 20 AVRIL 2026. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 22 juin 2020 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement au prêt convertible consenti par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat à la société anonyme Aviapartner Belgium, dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Aéroport de Bruxelles-National, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.529.392.

Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la créance de prêt et le cas échéant de tout autre actif financier qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat envers ou dans la société visée à l'article 1er.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Considérant le rôle essentiel de la Société fédérale de Participations et d'Investissement dans le cadre de la détention par l'Etat, en cas d'intérêt stratégique, de participations dans des entreprises relevant de domaines clés pour l'économie du pays, en ce que le regroupement de ces participations au sein de la Société fédérale de Participations et d'Investissement permet à l'Etat de bénéficier de la compétence et de la mise en commun de l'expertise nécessaires au bon encadrement de ces participations ;

Considérant que le prêt convertible consenti par la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour le compte de l'Etat à la société anonyme Aviapartner Belgium, dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Aéroport de Bruxelles-National, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.529.392, en exécution de la mission déléguée confiée aux termes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 précité sera apporté à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres ;

Qu'il y a lieu en conséquence de mettre fin à la mission déléguée précitée, avec effet au moment où cet apport sera réalisé ;

Vu l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2026 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Sur la proposition de notre ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons