BE
2026003130 22 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Texte législatif (2 Articles)
A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 avril 2026, les modifications suivantes sont apportées
1° au chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie ", la condition de remboursement C- § 08 est abrogée ;
2° au chapitre " D. Urologie et néphrologie ", la condition de remboursement D- § 07 est abrogée ;
3° au chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive ", la condition de remboursement E- § 08 est abrogée ;
4° au chapitre " F. Chirurgie thoracique et cardiologie ", la condition de remboursement F- § 18 est abrogée ;
5° au chapitre " H. Gynécologie ", la condition de remboursement H- § 03 est abrogée.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2025.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2026.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178 ;
Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 11 mars 2026 ;
Vu l'avis 79.103/17 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête