2026003115 5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique est prolongé pour une période d'un an.

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2026 et sera abrogé le 13 décembre 2027 au plus tard.

Signatures

Bruxelles, le 5 mars 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

B. DILLIES

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

D. DE SMEDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction publique

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, rendu le 3 février 2026 ;

Considérant que les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique sont valables jusqu'au 13 décembre 2026;

Considérant que de nouveaux cadres linguistiques seront promulgués pour le personnel des services publics susmentionnés;

Considérant que les travaux requis pour l'établissement des nouveaux cadres linguistiques ont débuté, mais ne pourront pas être finalisés dans les délais;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prolonger les cadres linguistiques actuels en vue d'établir valablement les nouveaux cadres linguistiques et en vue d'assurer la continuité du service;

Considérant qu'il convient, pour la fixation des cadres linguistiques provisoires, de reprendre les cadres linguistiques précédemment en vigueur;

Considérant l'accord de la Commission permanente de contrôle linguistique pour prolonger les cadres linguistiques pour une durée d'un an à partir du 14 décembre 2026;

Considérant que les dispositions à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ont été respectées;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête