Legislator Jurisprudence & Législation
2026003111 BE

2026003111 21 JUIN 2025. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026003111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 JUIN 2025. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 30 avril 2026

Numéro: 2026003111

page: 24156

Dossier numéro: 2025-06-21/11

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →