2026003101
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2026003101 16 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026003101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026003101 16 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. - Traduction allemande
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16 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 avril 2026
Numéro: 2026003101
page: 24152
Dossier numéro: 2024-04-16/10