2026003049 3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le financement de la classification des fonctions pour les droits 2026 et la prime de fin d'année majorée pour le secteur privé

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2025, sont insérés les articles 16/15/8 et 16/15/9, rédigés comme suit

" Art. 16/15/8. Au plus tard le 31 mars 2026, l'administration verse aux structures visées à l'article 16/10, alinéa 1er, 2° à 4°, un montant pour compenser le déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits 2026.

Le montant versé aux structures, visées à l'alinéa 1er, est égal à 50 % du montant communiqué à l'administration au plus tard le 30 novembre 2025 conformément à l'article 16/15/7, alinéa 1er, 1°, par un organe ou un organisme qui peut procéder aux calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet effet.

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2025, sont insérés les articles 16/21/7 et 16/21/8, rédigés comme suit

" Art. 16/21/7. Au plus tard le 31 mars 2026, l'administration verse aux structures un montant pour compenser le déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits 2026.

Le montant versé aux structures est égal à 50 % du montant, visé à l'article 16/21/6, alinéa 1er, 1°, et est communiqué à l'administration au plus tard le 30 novembre 2025 par un organe ou un organisme qui peut procéder aux calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention à cet effet.

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2025, est inséré un chapitre 3/6, composé des articles 16/23 et 16/24, rédigé comme suit

" Chapitre 3/6. Financement de l'augmentation de la prime de fin d'année pour le secteur privé en exécution de la convention collective de travail du 17 novembre 2025 relative à la prime de fin d'année

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 mai 1999 relatif aux centres de santé mentale, article 33/1, inséré par le décret du 1er décembre 2023 ;

- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, articles 139/1 et 139/2, insérés par le décret du 18 juin 2021 ;

- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa 1er, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 19 décembre 2025.

- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2026/017 le 13 janvier 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.972/16 le 26 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

24. En exécution de la convention collective de travail du 17 novembre 2025 relative à la prime de fin d'année, l'administration verse chaque année aux structures, au plus tard au mois de mars de l'année suivant l'année de référence, un montant visant à financer à titre compensatoire le paiement de l'augmentation de la prime de fin d'année.

Le montant versé aux structures est chaque année communiqué à l'administration au plus tard le 28 février par un organe ou un organisme qui peut procéder aux calculs nécessaires à la lumière de l'augmentation envisagée de la prime de fin d'année en exécution de la convention collective de travail du 17 novembre 2025 relative à la prime de fin d'année et avec lequel le Gouvernement flamand conclut une convention.

Le montant total versé aux structures conformément à l'alinéa 2, ne dépasse 28 440 000 euros.

Par dérogation de l'article 18, alinéa 5, le montant, visé à l'article 3 du présent article, est le montant en vigueur le 1er décembre 2025, à l'indice-pivot 130,67 et dont la base est 2013 = 100. ".

CHAPITRE 2. - Dispositions finales