BE
2026003047 3 AVRIL 2026. - Décret portant assentiment à l'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de crues importantes, signé à Lille le 2 juin 2025
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de crues importantes, signé à Lille le 2 juin 2025, sortira son plein et entier effet.
Les modifications à l'annexe 3 de l'accord, adoptées en application de l'article 5 de l'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de crues importantes, signé à Lille le 2 juin 2025, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 702 - N° 1 - Rapport : 702 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 702 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 1er avril 2026.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
La Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord entre la Région flamande et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres en cas de crues importantes, signé à Lille le 2 juin 2025