2026003033 25 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo, le e) est retiré.

Dans le même arrêté, il est inséré un article 4, rédigé comme suit

" Art. 4. L'annexe du présent arrêté détermine à qui incombe le paiement d'une éventuelle indemnité de rupture en cas de résiliation anticipée du leasing vélo. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Fin anticipée du leasing vélo - indemnité de rupture Motif : Paiement à charge du : Démission du membre du personnel Membre du personnel Licenciement du membre du personnel contractuel par le service fédéral Service fédéral Licenciement pour motif grave par le service fédéral Membre du personnel Rupture du contrat de travail par le membre du personnel pour motif grave Service fédéral Licenciement à la suite d'une seconde mention " insuffisant " conformément à l'article 34 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale Membre du personnel Licenciement d'un stagiaire pour cause d'inaptitude professionnelle conformément à l'article 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale 50 % service fédéral et 50 % membre du personnel Pension anticipée Membre du personnel Pension à l'âge légal ou plus tard Service fédéral Décès du membre du personnel Service fédéral Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 1er, § 2, § 3, 2°, 3°, 5° à 7° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Membre du personnel Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 1° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Service fédéral Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 1° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en cas de fraude ou dol dans le chef du membre du personnel Membre du personnel Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 4° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Service fédéral Rupture du contrat de travail de commun accord 50 % service fédéral et 50 % membre du personnel Fin définitive d'un emploi contractuel à durée déterminée en raison de l'expiration du délai convenu Membre du personnel Fin du contrat de remplacement si la cause du remplacement prend fin Membre du personnel Fin du contrat de travail pour un travail nettement défini à l'achèvement du travail convenu Membre du personnel Fin du contrat de travail pour cause de force majeure définitive dans le chef du membre du personnel Membre du personnel Fin du contrat de travail pour cause de force majeure définitive dans le chef du service fédéral Service fédéral Fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale Service fédéral Par le service fédéral en raison du non-respect par le membre du personnel de ses obligations liées à l'utilisation du vélo en leasing Membre du personnel Par le membre du personnel qui, en raison de maladie, accident, accident du travail, ou maladie professionnelle, ne peut pas faire usage du vélo en leasing pour une période d'au moins 6 mois Service fédéral Par le membre du personnel qui rejoint un service disposant d'un autre fournisseur ou un service ne proposant pas de leasing vélo, soit par voie de :- mobilité fédérale au sein de la fonction publique fédérale, le cas échéant de mobilité d'office ; - mobilité intrafédérale vers l'ordre judiciaire ;

- mobilité externe vers les Régions et Communautés. Service fédéral Par le membre du personnel pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus Membre du personnel

Signatures

Bruxelles, 25 mars 2026.

V. MATZ

Préambule

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'article 100/1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, inséré par l'arrêté royal du 13 mars 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 28 novembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2025 ;

Vu le protocole n° 865 du 22 janvier 2026 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis 78.862/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête