2026002973 14 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans la partie I, titre 1, chapitre II, de la liste jointe comme annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2025, les mots " Section 7- pansements actifs " sont remplacés par les mots " Section 8 - pansements actifs ".

Dans la partie I, titre 1, chapitre II, section 8 de la liste jointe comme annexe au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1, 1er alinéa, les mots " point 70° " sont remplacés par les mots " point 80° " ;

2° au § 2, les mots " point 71° " sont remplacés par les mots " point 81° " ;

3° au § 3, les mots " modèle B101 " sont chaque fois remplacés par les mots " modèle B102 "

Dans la partie III, titre 2, de la liste jointe comme annexe au même arrêté, les mots " B101 Demande à l'attention du médecin-conseil " sont chaque fois remplacés par les mots " B102 Demande à l'attention du médecin-conseil ".

Dans la partie III, titre 2, annexe B111 de la liste jointe comme annexe au même arrêté, les mots " Le soussigné, médecin conseil, autorise le remboursement d'un pansement actif inscrit sur la liste en annexe I de l'A.R. du 23.03.2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs " sont remplacés par les mots " Le soussigné, médecin conseil, autorise le remboursement d'un pansement actif inscrit sur la liste, partie I, titre 1, chapitre II, section 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2026.

Signatures

Bruxelles, le 14 avril 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35, § 2quater alinéa 2, inséré par la loi du 22 juin 2016 et modifié par la loi du 13 février 2020;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulé le 26 février 2026 en application de l'article 13/4 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, introduit par l'article 8 de la loi du 19 décembre 2025 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé;

Vu l'avis 79.046/17 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête