2026002968 30 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux médecins et dentistes militaires

Le présent arrêté s'applique au membre du personnel satisfaisant aux trois conditions cumulatives suivantes

1° avoir la qualité de candidat officier ou d'officier du cadre actif ou du cadre de réserve ;

2° être titulaire, selon le cas, d'un diplôme de master en sciences dentaires ou de master en médecine, ou d'un diplôme équivalent tel que défini à l'article 3, 18° de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaire du cadre actif des Forces armées, requis pour exercer sa fonction de base telle que définie à l'article 3, 22° de la loi du 28 février 2017 précitée au sein du Ministère de la Défense ;

3° occuper un poste au sein du Ministère de la Défense pour lequel la qualification de médecin ou de dentiste est exigée.

Le membre du personnel visé à l'article 1er et qui est en service actif bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation visée à l'article 20/1, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

L'occupation de plusieurs postes ou la possession de plusieurs diplômes ne donne pas droit à un multiple de l'allocation visée à l'alinéa 1er.

L'allocation visée à l'article 2, alinéa 1er, est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

L'allocation est due au prorata lorsque le traitement est lui-même payée au prorata.

La présente allocation est liée à l'indice-pivot 138,01 applicable au sein de la fonction publique fédérale. Le calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

T. FRANCKEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 27 mars 2003, l'article 9bis, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 12, modifié par la loi du 27 mars 2003 ;

Vu le protocole de négociation N-586 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 16 janvier 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2026 ;

Vu l'avis 78.889/17 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons