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2026002951 BE

2026002951 3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne un code de conduite relatif aux pratiques du marché et à la communication

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026002951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026002951 3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne un code de conduite relatif aux pratiques du marché et à la communication Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne un code de conduite relatif aux pratiques du marché et à la communication

Source: Autorité flamande

Publication: 21 avril 2026

Numéro: 2026002951

page: 22555

Dossier numéro: 2026-04-03/11

Ce texte modifie le texte suivant

2016035422

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