2026002950
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2026002950 2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 28 novembre 2025 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026002950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026002950 2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 28 novembre 2025 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes
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2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 28 novembre 2025 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes
Source: Service public de Wallonie
Publication: 21 avril 2026
Numéro: 2026002950
page: 22663
Dossier numéro: 2026-04-02/14