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2026002945 30 MARS 2026. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, des aumôniers et des conseillers moraux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Texte législatif (3 Articles)
Sont applicables aux délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux aumôniers et aux conseillers moraux les dispositions de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, ainsi que celles qui, le cas échéant, les modifieront ou les remplaceront.
Pour l'application de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 précité aux délégués énumérés à l'article 1er, le ministre de la Justice exerce, selon les modalités qu'il détermine, les attributions que cet arrêté confère aux ministres.
Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 1bis, 1°, inséré par la loi du 26 juin 1992, remplacé par la loi du 17 mai 2007 et modifié par la loi du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2025 ;
Vu l'accord de la ministre de la Fonction publique, donné le 24 novembre 2025 ;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis n° 78.768/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons