2026002906 2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon dénonçant l'accord de coopération, conclu à Namur le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

L'accord de coopération, conclu à Namur le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie est dénoncé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Le Ministre qui a la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 2 avril 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique,

P.-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret-programme du 19 décembre 2025 portant des diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, l'article 20, § 1er ;

Vu l'accord de coopération, conclu à Namur le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2026 ;

Vu le rapport du 7 octobre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, donné le 26 février 2026 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 3 mars 2026 ;

Vu l'avis 78.824/17 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 22 septembre 2025 ;

Considérant que le Gouvernement de la Communauté française entend également mettre fin aux structures collectives d'enseignement supérieur ;

Sur la proposition du Ministre de la Formation ;

Après délibération,

Arrête