2026002879 6 AVRIL 2026. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

D'une part, l'article 1er fixe le cadre organique du personnel tel qu'il a évolué jusqu'à présent en exécution de l'arrêté royal du 2 février 2025 conformément aux extinctions et transformations d'emplois prévues. D'autre part, cet article met en oeuvre l'extension de cadre actuel.

Ainsi, le nombre d'ingénieurs-conseillers et de premiers ingénieurs-conseillers, qui avait été fixé à 28 par l'arrêté royal du 2 février 2025, est porté à 36. Les compétences de l'IBPT concernant les matières numériques, en particulier dans le contexte du développement et du suivi de la stratégie de résilience nationale, ainsi que pour le contrôle et la coordination du règlement sur l'intelligence artificielle, nécessitent en effet le recrutement de 8 ingénieurs-conseillers.

Le nombre d'emplois d'informaticien-conseiller et de premier informaticien-conseiller avait été fixé à 3. A cela s'ajoute un emploi d'informaticien-conseiller pour renforcer le service IT afin de soutenir l'ensemble des services. Cela donne un total de 4.

Le nombre de conseillers et de premiers conseillers avait été fixé à 84 le 2 février 2025. Entre-temps, la transformation de chef de section administratif en conseiller a eu lieu au sein du Service de médiation pour le secteur postal.

A cela s'ajoutent 6 emplois de conseiller pour les tâches s'inscrivant dans le cadre du DSA et dans le contexte des autres compétences numériques qui ont été confiées à l'IBPT comme la cybersécurité. Cela donne un total de 91.

A l'article précité, le nombre d'emplois de chef de section administratif avait été fixé à 28. Entre-temps, les deux dernières transformations de correspondant en chef de section administratif au sein du régulateur et la transformation du chef de section en conseiller au sein du Service de médiation pour le secteur postal ont été effectuées, comme prévu à l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant le cadre organique. De plus, trois emplois de chef de section administratif sont ajoutés pour la création d'une plateforme centrale de gestion des questions et des plaintes qui fera office de point de contact central pour toute question ou plainte et qui soutiendra tous les services de l'IBPT. Ce nombre est ainsi porté à 32.

Les 17 emplois de chef de section technique et le dernier emploi de contrôleur en chef (en extinction) sont maintenus.

Le nombre d'emplois de correspondant a été fixé à 81 dans l'arrêté royal du 2 février 2025. Deux emplois de correspondant ont entre-temps été transformés en chef de section administratif chez le régulateur. Le nombre d'emplois de correspondant est désormais porté à trois dans le cadre de contrôles des systèmes d'IA et des appareils connectés. Cela porte le nombre total d'emplois de correspondant à 82.

Les 45 emplois de technicien sont complétés par deux emplois de technicien pour les contrôles du respect des obligations dans le cadre du règlement sur les infrastructures gigabit, ce qui porte le nombre de techniciens à 47.

Le nombre d'emplois de correspondant adjoint a été fixé à un. Ce nombre reste inchangé.

a) Régulateur IBPT

L'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant le cadre organique du personnel de l'IBPT prévoyait la transformation, après extinction, de l'emploi de contrôleur en chef en emploi du grade de chef de section technique. Cet article reprend le même texte.

L'article 3 du présent arrêté prévoit que quatre emplois de correspondant sont transformés en quatre emplois de chef de section administratif étant donné que des qualifications toujours plus élevées sont exigées des membres du personnel pour pouvoir mener à bien les différentes missions de l'IBPT.

BIPT-regulator Huidige toestand Toestand bij volledige uitwerking Régulateur IBPT Situation actuelle Situation après changement Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 36 36 Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 36 36 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 4 4 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 4 4 Adviseur en eerste adviseur 83 83 Conseiller et premier conseiller 83 83 Administratief sectiechef 26 30 Chef de section administratif 26 30 Technisch sectiechef 17 18 Chef de section technique 17 18 Hoofdcontroleur (in uitdoving) 1 0 Contrôleur en chef (en extinction) 1 0 Correspondent 59 55 Correspondant 59 55 Technicien 47 47 Technicien 47 47 Adjunct-correspondent 1 1 Correspondant adjoint 1 1 Totaal 274 274 Total 274 274

b) Service de médiation pour les télécommunications

Aucune modification n'est proposée. Le tableau ci-dessous est fourni à titre informatif.

Ombudsdienst voor Telecommunicatie Huidige toestand Toestand bij volledige uitwerking Service de médiation pour les télécommunications Situation actuelle Situation après changement Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 0 0 Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 0 0 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 0 0 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 0 0 Adviseur en eerste adviseur 4 4 Conseiller et premier conseiller 4 4 Administratief sectiechef 0 0 Chef de section administratif 0 0 Technisch sectiechef 0 0 Chef de section technique 0 0 Hoofdcontroleur 0 0 Contrôleur en chef 0 0 Controleur (in uitdoving) 0 0 Contrôleur (en extinction) 0 0 Correspondent 16 16 Correspondant 16 16 Technicien 0 0 Technicien 0 0 Adjunct-correspondent 0 0 Correspondant adjoint 0 0 Totaal 20 20 Total 20 20

c) Service de médiation pour le secteur postal

Aucune modification n'est proposée. Le tableau ci-dessous est fourni à titre informatif.

L'article 4 n'appelle pas de commentaire.

Ombudsdienst voor de postsector Huidige toestand Toestand bij volledige uitwerking Service de médiation pour le secteur postal Situation actuelle Situation après changement Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 0 0 Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 0 0 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 0 0 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 0 0 Adviseur en eerste adviseur 4 4 Conseiller et premier conseiller 4 4 Administratief sectiechef 6 6 Chef de section administratif 6 6 Technisch sectiechef 0 0 Chef de section technique 0 0 Hoofdcontroleur 0 0 Contrôleur en chef 0 0 Controleur (in uitdoving) 0 0 Contrôleur (en extinction) 0 0 Correspondent 7 7 Correspondant 7 7 Technicien 0 0 Technicien 0 0 Adjunct-correspondent 0 0 Correspondant adjoint 0 0 Totaal 17 17 Total 17 17

Lorsque les articles 2 à 4 auront été pleinement exécutés, le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sera fixé comme suit

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . . 36

Informaticien-conseiller et premier informaticien-Conseiller . . . . . 4

Conseiller et premier conseiller . . . . . 91

Chef de section administratif . . . . . 36

Chef de section technique . . . . . 18

Correspondant . . . . . 78

Technicien . . . . . 47

Correspondant adjoint . . . . . 1

Toestand bij volledige uitwerking BIPT-regulator Ombuds-{BR}dienst voor Telecommunicatie Ombuds-{BR}dienst voor de post-{BR}sector TOTAAL Situation après changement Régulateur IBPT Service de médiation pour les télécommunications Service de médiation pour le secteur postal TOTAL Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur 36 0 0 36 Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller 36 0 0 36 Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur 4 0 0 4 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller 4 0 0 4 Adviseur en eerste adviseur 83 4 4 91 Conseiller et premier conseiller 83 4 4 91 Administratief sectiechef 30 0 6 36 Chef de section administratif 30 0 6 36 Technisch sectiechef 18 0 0 18 Chef de section technique 18 0 0 18 Correspondent 55 16 7 78 Correspondant 55 16 7 78 Technicien 47 0 0 47 Technicien 47 0 0 47 Adjunct-correspondent 1 0 0 1 Correspondant adjoint 1 0 0 1 Totaal 274 20 17 311 Total 274 20 17 311

L'article 5 n'appelle pas de commentaire.

L'article 6 n'appelle pas de commentaire.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre en charge de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications,

J.-L. CRUCKE

Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre en charge de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications,

J.-L. CRUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2026 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 9 mars 2026 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté royal vise à modifier le cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après " l'IBPT ") afin de tenir compte de nouveaux besoins fonctionnels.

A cette fin, un certain nombre d'emplois de niveau C sont transformés en emplois de niveau B. Dans la même optique, des emplois supplémentaires sont créés afin de permettre à l'IBPT d'exercer correctement l'élargissement de ses compétences existantes et les nouvelles compétences qui lui ont été confiées dans le cadre du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques(DSA)) sur les services numériques et de la loi loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, qui constitue la transposition belge de la directive NIS2 (loi NIS2), ainsi que dans le contexte de l'application et/ou de la transposition de divers règlements et directives européens en Belgique, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle), le Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données), le Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit), le Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience (CRA)) et la Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (CER).

Une partie de ce cadre organique du personnel concerne les membres du personnel que l'IBPT met à la disposition des Services de médiation pour les télécommunications et pour le secteur postal. Ces emplois sont repris dans le cadre organique dans cet unique but.