2026002876 6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

A l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 mars 2026, les modifications suivantes sont apportées

1° au B., 1°, b), le mot " pédiatre " est remplacé par le mot " pédiatrie " ;

2° au B., 2°, les mots " , 104554, 106610, 106691 " sont remplacés par les mots " et 104554 " ;

3° au Bbis., 2°, le mot " 106610 " est abrogé ;

4° au C.,

a) dans le texte en néerlandais, au 4°, le mot " et " est remplacé par le mot " en " ;

b) au 5°, les mots " centre d'hébergement et de soins ou une maison de repos " sont remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA), une maison de repos et de soins (MRS) ou un Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS) " ;

c) au 6°, les mots " centre d'hébergement et de soins ou une maison de repos " sont remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA), une maison de repos et de soins (MRS) ou un Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS) " ;

5° dans le texte en néerlandais, au D, 2°, le mot " et " est remplacé par le mot " en " ;

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2024.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994 ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2025 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 21 août 2025 réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 78.220/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 avril 2025 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons