2026002872 6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

A l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " ,103434, 103913, 104112, 106610 et 106691 " sont remplacés par les mots " et 103434 " ;

2° l'alinéa 7 est abrogé.

L'article 4ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, est remplacé comme suit

" Art. 4ter

Pour le bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, l'intervention personnelle pour les prestations 103132, 103412, 103434, 104215, 104230, 104252, 104296, 104311 et 104333, visées à l'article 2, § 2, est limitée à 75 p.c. des montants fixés sur base des dispositions susvisées, lorsqu'elles sont effectuées par un médecin stagiaire dans les conditions visées à l'article 1er, § 4ter, 2, alinéa 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. ".

A l'article 10, alinéa 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 2024, les mots " centre d'hébergement et de soins ou une maison de repos " sont remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA), une maison de repos et de soins (MRS) ou un Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS) ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2024.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis 78.219/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 avril 2025 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons