2026002871 6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2026, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la sixième règle d'application suivant la prestation 102771, après le numéro d'ordre " 103434 ", le numéro d'ordre " 106610 " est ajouté ;

2° dans les libellés des prestations 106610, 106691, 106632, 106654, 106676, 106713, 106735 et 106750, les mots " centre d'hébergement et de soins ou dans une maison de repos " sont à chaque fois remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA), une maison de repos et de soins (MRS) ou un Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS) " ;

3° dans la cinquième règle d'application suivant la prestation 106750, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " centre d'hébergement et de soins ou maison de repos " sont remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), maison de repos (MRPA), maison de repos et de soins (MRS) et Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS) " ;

b) après les mots " article 334, 2°, a) ", les mots " et b) " sont ajoutés ;

4° dans les libellés des prestations 106772, 106794, 106816, 106971 et 106993, les mots " centre d'hébergement et de soins (woonzorgcentrum) ou une maison de repos " sont à chaque fois remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA), une maison de repos et de soins (MRS) ou un Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS) " ;

5° dans la première règle d'application suivant la prestation 106993, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " Les centres d'hébergement et de soins ou les maisons de repos sont les institutions telles que définies : " sont remplacés par les mots " Par woonzorgcentrum (WZC), maison de repos (MRPA), maison de repos et de soins (MRS) et Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS), on entend les institutions décrites : " ;

b) après les mots " article 334, 2°, a) ", les mots " et b) " sont ajoutés ;

6° au F., 5., les mots " centre d'hébergement et de soins ou dans une maison de repos " sont remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA), une maison de repos et de soins (MRS) ou un Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WZPS) ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2024.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 5 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 novembre 2024 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 avril 2025 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis 78.218/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons