2026002844 3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dénonçant l'accord de coopération, conclu à Namur, le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie

L'accord de coopération, conclu à Namur, le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie est dénoncé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement pour adultes dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret-programme du 17 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Infrastructures, aux Hôpitaux universitaires, à la Culture, à la Recherche scientifique, à l'Enfance, aux Maisons de Justice, à la Jeunesse, et aux Fonds budgétaires, l'article 43, alinéa 1er ;

Vu l'accord de coopération, conclu à Namur, le 13 mars 2014, entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie ;

Vu l'accord de coopération d'exécution du 13 juillet 2017 entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Gouvernement wallon relatif à l'octroi des agréments et des subventions aux Structures collectives d'enseignement supérieur, tel que modifié ;

Vu le " test genre " du 27 novembre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.754/17du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision conjointe des Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne du 20 décembre 2024 de cesser le subventionnement des structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie au plus tard le 31 décembre 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement pour Adultes ;

Après délibération,

Arrête