2026002826
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2026002826 27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2026002826
Article 1er 2026002826 27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social
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Le règlement d'orde intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social joint en annexe est approuvé.
BE Justel 2026002826
Art. 2. 2026002826 27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social
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Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 27 février 2026.
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu le Code pénal social, l'article 98;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 avril 2023;
Vu le règlement d'ordre intérieur du 9 juin 2011;
Arrête