2026002817
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2026002817 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026002817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026002817 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. - Traduction allemande
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17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 23 avril 2026
Numéro: 2026002817
page: 22946
Dossier numéro: 2024-12-17/15